Politique de remboursement
Toutes les ventes sont définitives – Aucun retour, aucun remboursement
1) Champ d’application
La présente politique de remboursement s’applique à tous les achats effectués auprès de MONDOR via notre site internet. En passant commande, vous reconnaissez et acceptez les conditions énoncées ci-dessous, lesquelles prévalent sur toute condition contradictoire fournie par le client.
2) Toutes les ventes sont définitives
Toutes les commandes sont définitives et fermes une fois confirmées. MONDOR n’accepte aucune annulation, aucun retour, aucun remboursement ni échange, quelles que soient les circonstances, sauf si la loi suisse impérative l’exige expressément.
Conformément au droit suisse, il n’existe pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Les clients reconnaissent qu’en confirmant leur commande, ils renoncent à tout droit d’annulation ou de retour.
3) Transfert des risques & livraison
La responsabilité des marchandises est transférée au client au moment où la commande est remise au transporteur.
MONDOR ne saurait être tenu responsable de :
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Retards de livraison
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Colis perdus, volés ou non réclamés après expédition
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Colis indiqués comme « livrés » par le transporteur mais non reçus par le client
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Colis livrés à une mauvaise adresse par le transporteur
Dans ces cas, le client doit déposer une réclamation directement auprès du transporteur. MONDOR peut fournir une assistance administrative, mais n’assume aucune responsabilité ni obligation de remplacement ou de remboursement.
4) Commandes internationales, droits de douane & taxes
Les commandes internationales peuvent être soumises à des droits de douane, taxes et frais de dédouanement imposés par les autorités locales. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des produits ni dans les frais de livraison et doivent être réglés par le client à l’arrivée du colis dans son pays.
Le refus de payer les droits de douane ou d’accepter la livraison ne donne droit à aucun remboursement. Si un colis est retourné ou détruit par les autorités douanières, aucun remboursement ne sera accordé.
5) Exclusion de responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par le droit suisse (art. 100 du Code des obligations), MONDOR exclut toute responsabilité pour :
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Défauts, dommages ou non-conformité des produits
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Dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs
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Perte de profits, d’économies ou de données
Cette exclusion ne s’applique pas en cas de faute grave ou de dol de la part de MONDOR. Les produits sont vendus strictement « en l’état ».
6) Articles non remboursables
Sans aucune exception, les articles suivants ne sont ni remboursables ni retournables :
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Toutes les éditions limitées ou exclusives
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Les articles soldés ou en promotion
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Les cartes cadeaux ou produits numériques
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Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
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Les produits ne se trouvant pas dans leur emballage scellé d’origine
7) Fraude & abus
MONDOR se réserve le droit de refuser le service, d’annuler des commandes futures ou de refuser toute assistance en cas de fraude suspectée, d’abus ou de réclamations répétées pour non-réception.
8) Droit applicable & juridiction compétente
La présente politique de remboursement est régie exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for juridique exclusif est le siège social de MONDOR en Suisse. Les clients résidant hors de Suisse acceptent que tout litige soit porté exclusivement devant les tribunaux suisses compétents.